CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE MAISON LEMOINE POUR LES PROFESSIONNELS

Article 1 – OBJET 

Le Vendeur est la société Maison Lemoine, SARL immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 814  096 939, dont le Le Vendeur est la société MAISON LEMOINE - SAS au capital social de 10.000 euros - 15, rue Blondel - 75002 PARIS immatriculée sous le numéro RCS Paris B 814 096 939 - Code NAF 4771Z FR94814096939, dont les produits sont accessibles sur le site www.maison-lemoine.com, représentée par Claire Lemoine, Présidente, (ci-après « Le Vendeur »). 

Le Revendeur est la société pour le compte de laquelle est passée la commande et dont l’activité consiste à vendre en  boutique, ou en showroom des tenues et accessoires de mode (ci-après « le Revendeur »).  

Le présent document détermine les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par Maison Lemoine de prêt-à-porter (« les Produits »). Il s’applique aux commandes passées par le Revendeur à Maison Lemoine via un bon de commande (ou un mail qui en reprend les mentions), ou via le site internet de Maison Lemoine https://www.maison-lemoine.com et forme, avec le bon de commande, ou la facture éditée lors de la commande sur le site, le contrat de vente. 

ARTICLE 2 – PRODUITS 

Le Vendeur s’engage à fournir des produits neufs et en parfait état et à corriger tout défaut sur un Produit ou à remplacer ledit Produit défectueux à ses frais. Les Produits devront être conformes aux caractéristiques techniques indiquées dans chaque fiche produit sur le site internet https://www.maison-lemoine.com. Les illustrations ou photographies des Produits sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle. Les Produits concernent exclusivement les créations Maison Lemoine. 

ARTICLE 3 – LIVRAISON

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande et/ou la facture. Le  délai de livraison standard est de 4 jours ouvrés à partir de la réception du paiement par le Vendeur comme indiqué ci-dessous et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard de livraison imputable au transporteur. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Revendeur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

En cas de retard supérieur à 14 jours ouvrés, le Revendeur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Revendeur ou en cas de force majeure. 

La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué par le Revendeur, les produits voyageant aux risques et périls du Revendeur. Ce dernier est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Revendeur.

ARTICLE 4 – FACTURATION ET PAIEMENT 

Le Revendeur s’engage à régler au Vendeur l’intégralité du prix des Produits indiqué dans le bon de commande ainsi  que les frais de livraison (assurance incluse) des Produits. Ceux-ci lui seront communiqués par le Vendeur dès que l’estimation des frais aura été réalisée.

Lors de l'enregistrement de la commande sur le site internet B2B du Vendeur https://www.maison-lemoine.com, le Revendeur devra verser 100% du montant global de la facture au moment de la validation de la commande.

Si l’achat ne passe pas par le biais du site internet B2B, une facture est émise par le Vendeur à la signature de la Commande. Le règlement est effectué par le Revendeur à réception de ladite facture, par virement bancaire sur le compte de la société Maison Lemoine dont les coordonnées sont  indiquées sur le bon de commande. 

Tout paiement vaut commande ferme et définitive, les retours et remboursements ne sont pas possibles.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Revendeur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises; il est  révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Revendeur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Remises professionnelles 

Le Revendeur pourra bénéficier d’un taux de remise qui pourra être revu dans le cadre de Conditions Particulières de Vente, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS EN BOUTIQUE 

Le Revendeur pourra fixer librement le prix des Produits revendus à sa boutique ou son showroom, sous réserve que ce prix ne soit pas inférieur au prix public pratiqué par Maison Lemoine sur son site internet. Cela ne s’appliquera pas en périodes de soldes ou de braderie du Revendeur, qui devront rester l’exception, et qui ne pourront concerner les produits Maison Lemoine qu’après accord expresse du Vendeur.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVENTE

Le Vendeur se réserve le droit de choisir lui-même ses distributeurs. Aucun Revendeur ne pourra revendre à son tour des Produits à un autre revendeur, sauf accord expresse contraire de Maison Lemoine.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET IMAGE DE MARQUE 

Les Parties s’engagent à communiquer positivement l’une sur l’autre et à se fournir respectivement les éléments  et supports nécessaires à la communication sur les réseaux sociaux (visuels de shootings, textes, images produits,  charte graphique…). Le Vendeur s’engage à citer le Revendeur comme point de vente sur son site internet. Le Revendeur  s’engage à communiquer sur Maison Lemoine à sa boutique ou son showroom, et à respecter les standards de qualité Maison Lemoine, notamment dans la présentation et l’exposition de la marque et des Produits, ainsi que dans les retouches potentiellement effectuées.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE 

Le Vendeur et le Revendeur s’engagent à garder confidentielles toutes les informations dont ils auraient eu  connaissance dans le cadre de leurs échanges privés, en ce notamment les conditions financières du contrat. 

ARTICLE 9 – SUPPRESSION DU COMPTE REVENDEUR

En cas de non respect de tout ou partie de ces CGV, le Vendeur se réserve le droit de rompre les relations commerciales et de supprimer le compte du Revendeur concerné, après notification préalable par mail.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT ET CLAUSE DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU,

CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA

RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS (75).

ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU REVENDEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par le Revendeur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Conditions Générales de vente Revendeurs – Mises à jour en mars 2023